Civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-17.626 ; Cass. Civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-20.655 ; Cass. Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-18.267).

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

Débouter la société 2E Plasturgie de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

et 3e trimestres 2021 et aux 2e et 3e trimestres 2022, - condamné M.

Ces moyens sont donc rejetés.

(extrait DMP) La décision CRA du 9 mars 2022 met en évidence les activités exercées par le salarié, les moyens mis à sa disposition ou encore les conditions concrètes d'exercice de ses missions au sein

2015, n° 14-22.606 ; civ.2e, 13 février 2014, n° 13-11.413 ; civ.2e 25 juin 2009, no 08-15.155), en revanche, le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial en

Mme [L] [W] établit donc qu'elle n'est pas débitrice de l'organisme de recouvrement pour les 2e et 4e trimestres 2009 au titre de cette somme.

Civ., 10 mars 2016, n° 14-29.145, Bull. 2016, II, n 73 ; également 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 14-11.075 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.700 ; 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.558

Les pièces doivent être communiquées dans leur intégralité et non sous forme d'extrait.

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Un seul élément est, en effet, insuffisant à satisfaire aux exigences de l'article 655 (2e Civ., 1er févr. 2018, n° 16-28272  2e Civ., 30 janv. 2020, n° 18-25229 ; Civ. 24 mars 2022, n° 20-21662 ; 2e Civ

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

La bailleresse a alors confié une expertise extra-judiciaire, avec mission d'émettre un avis sur la valeur locative des locaux, au cabinet Boulez, qui a remis son rapport le 21 décembre 2018.

) ou la remise effective d'une copie (2e Civ., 4 avril 2018, pourvoi n° 17-14.176), l'envoi postal de ces pièces, sur demande de l'employeur, étant une simple faculté (2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n°

Civ.,21 juin 2018, pourvoi n°17-16.560 ; 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n°16-15.762 ; 2e Civ.,12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.265).

Il convient donc d'examiner successivement chacun des moyens invoqués.

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864