Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

pour cause d'utilité publique sont recevables

pour cause d'utilité publique sont recevables.

de la ZAC ont été déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SPL.

-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que ces parcelles étaient déjà rattachées aux réseaux.

13 juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

pour cause d'utilité publique.

Sur les principes d'indemnisation L'article L. 321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

13 juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

Recevant ce moyen, la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 11 mai 2022 : 'Vu les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Selon le premier

pour cause d'utilité publique.

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

pour cause d'utilité publique sont recevables. -- Sur la procédure d'expropriation L'EPFIF expose que : ' la commune de [Localité 6] est située en limite sud du Département de la Seine-[Localité

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

pour cause d'utilité publique.

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.