[U] [V], [I] [B] et [C] [B], viennent aux droits et obligations de [R] [B], décédé..

Industrielle J.P.

[R] et [K], auxquels elle devait régler des indemnités d'éviction. Dans ses écritures, la Banque J.P.

J.L. THOMAS, Conseiller M.

CASSATION suite à arrêt Cour d'Appel de PAU en date du 29 Janvier 1997 D'une part, ET : COMITE D'ENTREPRISE Y... X... CAISSE REGIONALE Y... CREDIT AGRICOLE MUTUEL Y...

RG : 11/00248 arrêt de la Cour de Cassation de PARIS du 19 Décembre 2012 RG : B 11 22 838 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 31 MARS 2014 APPELANTE :

[V] et [R], auxquels elle devait régler des indemnités d'éviction. Dans ses écritures, la Banque J.P.

"Bourien" 22250 LANRELAS représenté par la SCP BAZILLE J.J. & GENICON S., avoués assisté de la SCP MORIN-FAURE-MENOU-LESPAGNOL, avocats Madame Annie B...

RG N° 10/00443 J.L. B. N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. [E] S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L.

-R. et P. B. venant aux droits et obligations de la S.C.P.

[J] [C] lSCP J.F. GUILLEMIN ET Y.

[P] [B] en qualité de Maire d'[Localité 4], et Mme [V] [W] en sa qualité d'assistante juridique au sein de la SCP [H] - [Z] et associés, en demandant la jonction de l'appel en cause avec la procédure pendante

la visite médicale de reprise prévue par l'article R 241-51 du Code du travail n'a pas eu lieu peu important le fait qu'à compter de la date de consolidation la caisse ne l'ait plus pris en charge au

213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.F.

213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.F.

Elle a, en conséquence, remis en cause partiellement la taxe déduite par la SCI J.O Immo et lui a réclamé, suivant la procédure contradictoire, les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondants d

Vu : - le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...