BOISRAME Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 792 F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 5 Novembre 2020, enregistré sous le numéro de pourvoi G 18-18.341

civile.

Sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile En équité, M.

civile.

Il ressort des pièces produites que Mme [D] n'a pas notifié ses conclusions dans les délais prescrits par le code de procédure civile, si bien que la caducité est encourue.

civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP Jeanne Baechlin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

n°16-18.849, Bull. 2016, I, n° 200).

Azur Promotion Construction la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties privées ne sont pas recevables à formuler une demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; cette prétention sera en conséquence déclarée irrecevable

Il sollicite en outre que lui soient allouées les sommes de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et de 1.600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

civile, l'affaire a été débattue le 30 Août 2022 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, les avocats ne s'y étant pas opposés,

SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu

de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge (1ère chambre civile, 19.10.2016 n°16-18.849).

civile.

civile.

civile, - condamner la SELAS [Z] [F] aux dépens.

civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu

civile.