En tout état de cause, en cas de retour en Algérie, le protocole, annexé à la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux

Madame [O] [R] née le 27 août 1996 à [Localité 7] (Algérie), [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 2] ALGERIE représentée par Me Sarah SCALBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0723

; - le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle ; - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; - compte

et l'Algérie du 1er octobre 1980, pose en son article 1er un principe d'égalité de traitement en ce que les travailleurs français ou algériens, exerçant en Algérie ou en France une activité salariée assimilée

Dans le même temps, les cesslonnaires relevaient que : (I) d'une part, le marché de la volaille fraîche de type "halal" était en plein développement en France, au Royaume-Uni et en Belgique.

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et

août 2007 dès lors qu'elle a été faite en Algérie alors que la traduction vers le français d'un document rédigé en langue étrangère ne peut se faire qu'auprès des autorités de l'Etat de résidence, la France

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

[W] [X] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Florian DOUARD de la SELARL PENEAU DOUARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; – le code de l’entrée et du séjour des

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.

Monsieur [J] [Q] né le 18 juillet 1966 à [Localité 1] (Algérie), [Adresse 1] [Localité 2] - Algérie représenté par Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 INTIME

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

Au terme de ce protocole la SMABTP a réglé aux entreprises, au marc le franc compte tenu des limites des franchises et plafonds applicables aux préjudices immatériels la somme de 2 657 696 Frs soit 77,22%

Mme B..., ressortissante algérienne née le 16 février 1998, est entrée irrégulièrement en France le 2 mars 2022, en provenance d’Ukraine selon ses déclarations.

du protocole annexé à cet accord.

Pour les motifs exposés aux points 2 à 4, le moyen tiré de la violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 12.