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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 108 du code civil : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
droit d'asile et des articles 108 et 215 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631521e03efc4516bd2e2f
19 mai 2011
19 mai 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04562_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 108 du code civil : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de
Source officielle6ème Chambre A
651bafa8cbe2fc83182f8b90
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[Z] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d28
16 janvier 2002
16 janvier 2002
PARIAS est une action en responsabilité contractuelle, et qu'elle est soumise à la prescription annale de l'article 108 du Code Civil, eu égard à la qualification du contrat ; Attendu que pour avoir
Source officielleChambre Sociale
65ab76bb36bfc00008d68e59
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En effet, comme l'ont justement rappelé les premiers juges, l'article 108 du code civil dispose que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porter atteinte aux règles relatives
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87666
14 avril 2005
14 avril 2005
Ils ajoutent que le tribunal, qui a invit les parties Ë faire valoir leurs explications sur l'applicabilit au litige de l'article 108-3 du code civil, pouvait attribuer comp tence au tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f68b
10 mai 2012
10 mai 2012
X... et la SELARL Lex et Cos demandent, au visa de l'article 108 du code de procédure civile, de " suspendre l'instance au titre de l'article 4 du code de procédure pénale et en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
17 avril 2019
3 du code civil et 3 du code civil mauricien Vu celles des articles 720, 889, 920, 1075-3, 1077-1et suivants et 1078 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1103 et 1104, Concernant l'action en
Source officielle2ème Chambre
6528df4caaebb88318fda544
10 octobre 2023
10 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
660f9521a40f8b0008cb7ab5
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
4 juin 2026
4 juin 2026
, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c2a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Et selon les dispositions générales de l'article 108-2 du code civil : Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fca73e9a823aa60aa6c08f4
13 octobre 2020
13 octobre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01941_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6.En premier lieu, si le tribunal a jugé que Mme E relevait du droit public français et notamment
Source officielleChambre 1 A
65b9f45c8452800008b2b528
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [H], n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile.
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