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Pôle 6 - Chambre 12

625bae7444cde4277d1bd604

15 avril 2022

L'annexe à l'article D.'160-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable disposait que': «'14.2.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f228e53fca3659f6722a

Appel

16 janvier 2025

durée (ALD) mentionnée à l'article D. 322-21 du code de la sécurité sociale, devenu l'article D. 160- 4 du code de la sécurité sociale et en ce qu'il a condamné la caisse à prendre en charge le traitement

Source officielle

4ème B chambre sociale

5fdded362993b38f37decc3a

11 juillet 2018

En droit interne, aux termes de l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5e3

1 octobre 2024

D. 160-4 du code de la sécurité sociale.

Ch.protection sociale 4-7

66ff85f0a4ff9ec259c09aca

3 octobre 2024

En application de l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale susvisé, la caisse ne peut procéder que sur autorisation préalable au remboursement des soins.

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8e

14 octobre 2022

L 161-4 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e47c

9 avril 2024

Sur le fond, et au visa de l'article L 160-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D 160-4 du même code, l'appelant fait valoir que les conclusions de l'expert

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00812_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00813_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00814_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

21 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article R 160-12 du code de la sécurité sociale, il est toutefois possible pour un assuré social d'être exonéré du ticket modérateur pour une affection dite « hors liste»

Chambre Sécurité Sociale

686611df957d68b57534e380

1 juillet 2025

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L 160-14 4° du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-13 peut être limitée ou supprimée dans

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6979e30dcdc6046d47f6ae66

27 janvier 2026

R. 160-4 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917d1

5 octobre 2023

MOTIFS : Sur la prise en charge en affection de longue durée de la pathologie dont est atteinte Mme [K] [V] : Selon l'article R. 160-12 du code de la sécurité sociale, 'l'existence d'une affection

Chambre Sociale-1ère sect

68f9b8300a84a5e5f0021682

22 octobre 2025

L.160-14 du code de la sécurité sociale s'agissant de l'ALD 31, ' dire, dans la négative, si elle remplit les conditions prescrites à l'article L.160-14 du code de la sécurité sociale s'agissant de l'ALD

Chambre Sécurité Sociale

69fc234ecdc6046d47e16d7f

28 avril 2026

L. 160-14 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7791

4 avril 2024

, L 162-22-6, du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 19 février 2015, relatif au forfait alloué aux établissements de santé mentionnés à l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en

4ème B chambre sociale

5fdbe330ab39bd0380f4a267

16 janvier 2019

En droit interne, l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige précise : 'I.

Ch.sociale-protec.sociale

69737b40cdc6046d476bc40b

22 janvier 2026

L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dispose que « la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions

Ch.secu-fiva-cdas

64364d3f29c3df04f589a4c8

7 avril 2023

Ces dispositions conventionnelles trouvent leur traduction en droit interne à l'article R 160-2 du code de la sécurité sociale disposant, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier