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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676f
18 septembre 2002
18 septembre 2002
279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et ne permet-tent, par conséquent, pas au Juge
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86937
26 juin 2003
26 juin 2003
Par écritures du 31 mars 2003, Madame Y... s'opposer à l'appel dans les termes suivants : - Vu les articles 276-3 et 279 du Code Civil, - Vu le jugement de divorce prononcé le 29 juillet 1993 par le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85336
5 avril 2001
5 avril 2001
279 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
-X... notifiées le 14 mars 2002 dans lesquelles au principal elle demande de confirmer le jugement entrepris, aux motifs que la nouvelle rédaction de l'article 279 du code civil résultant de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8c
21 avril 2004
21 avril 2004
Code de Proc dure Civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969000bcdc6046d4767fb2c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
805 et 907du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6162b8d3efb73d2e55750e63
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Par exploit délivré le 17 mai 2011 rappelant les dispositions de l'article 279 du Code civil applicable antérieurement à la loi du 26 mai 2004 aux termes duquel : « La convention homologuée a la même
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163899ea5395b851a399bba
28 octobre 2010
28 octobre 2010
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f7
1 juillet 2008
1 juillet 2008
279 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d4
13 septembre 2004
13 septembre 2004
279 du code civil".
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
31 mai 2001
20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal, -fixer à 180.000F le montant complémentaire de prestation compensatoire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6037154c30e803af9e6055bc
11 juin 2015
11 juin 2015
Par conclusions déposées à l'audience du 30 juin 2014, Mme [N] [T] a conclu au débouté, faisant valoir que la convention constituait un titre exécutoire conformément à l'article 279 du Code civil, sans
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
276-3 et 279 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa63be64d7e5102450ba
16 octobre 2024
16 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39c23c84857e1cd87f91
23 janvier 2024
23 janvier 2024
V-B7G-CGYWX Décision du 26 Septembre 2023 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI DE LA MISSION (MEDIATION) Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
68354ff9e3475e5e92726582
17 janvier 2024
17 janvier 2024
date du 8 janvier 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67820930fa7a008e5409f3b2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons jusqu'au 31 Décembre 2024 le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c4a8c0355000835f6dc
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons jusqu'au 01 juillet 2024 le délai
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6711faf87603bf88a1884b83
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert en date du 10 octobre 2024 sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons jusqu'au
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6867639ea9510a2e90cf25d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert reçue au greffe le 18 juin 2025 sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons
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