Le 9 avril 2014, le tribunal de commerce a rendu un jugement qualifié d'avant dire droit et visant l'article 444 du code de procédure civile par lequel il a ordonné la réouverture des débats et fixé au

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Mai 2023.

700 du Code de Procédure Civile, - prononcer l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société [1] aux entiers dépens.

Elle se décompose comme suit : - frais d'ouverture et archivage dossier : 150 euros HT soit 180 euros TTC ; - vacation Maître [C] et Maître [M] : 1h45 correspondant à 420 euros HT soit 504 euros TTC.

Il ajoute ne pas souhaiter le remboursement des 1 440 euros déjà versés.

Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

euros au titre de l'article 393 du code de procédure civile ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Article 444 du code de procédure civile) APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au

450 du code de procédure civile.

Il sollicite aussi la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l'article 444 du code de procédure civile, 'le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l'article 444 du code de procédure civile, 'le président peut ordonner la réouverture des débats.