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Chambre 1-1

5fdb4cac6088722a984068b7

26 mars 2019

Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4a

Appel

2 mars 2018

au regard de l'article 757 du code de procédure civile, - rejeté la demande de radiation pour défaut de diligence des parties formée par les consorts F... , - condamner M.

Source officielle

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c7a

20 octobre 2023

La société CTS soutient que l'administration des douanes a méconnu les dispositions de l=article 757 du code de procédure civile et l=interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle

3e chambre

5fdd697597813b1252a15900

13 septembre 2018

Cependant, la sanction de la caducité, telle que prévue par les dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, ne réprime pas l'irrégularité dénoncée par les intimés, mais la remise tardive

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c86

15 avril 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre 1-1

63b546a8c9018405dfcaac7f

3 janvier 2023

[L] souligne qu'il résulte du décret du 2020-950 du 30 juillet 2020 que le décret numéro 2019- 1333 du 11 décembre 2019 ne s'applique, pour l'article 757 du code de procédure civile qu'à compter du 1er

Chambre 1-1

63b546a8c9018405dfcaac81

3 janvier 2023

Mme [C] [E] souligne qu'il résulte du décret du 2020-950du 30 juillet 2020 que le décret numéro 2019- 1333 du 11 décembre 2019 ne s'applique pour l'article 757 du code de procédure civile qu'à compter

1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802ef

10 mai 2022

757 du Code de procédure civile ne faisant référence qu'à celle-ci.

Pôle 4 - Chambre 13

652f791ab053208318995b27

17 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Pôle 2 - Chambre 1

603580325c2a67a582a3c7ca

13 avril 2016

450 du code de procédure civile

Chambre Civile

68fb978211af6ba0065f3de8

23 octobre 2025

du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

4e chambre

6316e7816464464f130f5ed0

5 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

626a2f3a71469e057d789a7e

26 avril 2022

850 du code de procédure civile, ensemble les articles 757 et 748-3 du code de procédure civile en sa rédaction applicable, prononcer l'irrecevabilité de la remise de la copie de l'assignation du 19

1ère ch. civile

66ff85e4a4ff9ec259c09a36

2 octobre 2024

Un calendrier de procédure a été notifié aux parties le 6 février 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

25 juin 2019

[F] [O] la somme de 9.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

1ère Chambre civile

64c0b8efa67f3dd969e54fc3

25 juillet 2023

[B] à lui payer une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; -

1ère Chambre

62c91a91f3eafe9fcf075ef0

5 juillet 2022

Au visa de l'article 757 du code de procédure civile et des articles 31, 32 et 33 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'Alsace et à la Moselle, le tribunal a considéré que si le dépôt de

Pôle 5 - Chambre 3

6162d67ca2a5768a176c5631

7 novembre 2012

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Pôle 2 - Chambre 2

6031e73724fe80209b32d298

7 juin 2018

450 du code de procédure civile