En premier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue

L'administration, ayant regardé ce bien comme vacant, a mis à sa charge la taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 et 2019. M.

B, le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 15 mars 2024, l'a déchargé de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de ce

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

vacants que sous certaines réserves, dont la réserve suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

En second lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du