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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85981
11 septembre 2001
11 septembre 2001
X... du bénéfice de l'alinéa second de l'article 262-1 du Code Civil au motif qu'il devait, en application de l'article 239 du même Code, en supporter toutes les charges et devait dès lors être réputé
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60376181d717de3ec36724e6
1 avril 2015
1 avril 2015
[T] [Q], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, au visa des articles 840 et suivants du code civil et 1136-1, 1136-2, 1360 et 1364 du code de procédure civile : - ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87acb
9 novembre 2005
9 novembre 2005
SERGE X... : L'article 262-1 du Code Civil dispose que "le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
30 mai 2006
Sur le fond : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, issu de loi du 26 mai 2004, la demande de fixation des effets du divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b740
27 mars 2008
27 mars 2008
¤ ¤ ¤ Les parties ne contestent pas la date de dissolution de la communauté retenue par le notaire soit, conformément à l'article 262-1 du Code Civil en sa rédaction applicable en la cause, le
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e8
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedf
23 mai 2011
23 mai 2011
Vu l'article 388-1 du code civil ; MOTIFS Sur le divorce Attendu que Madame G...
Source officielle3ème chambre famille
63d22a7a9b3c8605deec1f3a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article du 262-1 du code civil prévoit qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
262-1 du code civil en l'absence de demande contraire de l'un des époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur la date des effets du divorce : En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Elle fait valoir comme Monsieur X... à qui elle a cédé ses droits indivis : . que nonobstant les dispositions de l'article 262-1 du code civil qui sont supplétives, les ex époux étaient libres de considérer
Source officielleCour d'Appel
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
31 mai 2005
sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df35
23 mai 2011
23 mai 2011
DISCUSSION : Vu l'article 262-1 du Code Civil, Attendu que les époux sont tous deux d'accord pour que l a date des effets du divorce entre eux quant à leurs biens soient fixée au 20 juillet 2008
Source officielle2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce, L'article 262-1 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : «Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93538
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Il a donc, au visa de l'article 262-1 du code civil, dit que le jugement prendra effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 15 décembre 2011. En cause d'appel, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
18 juin 2008
Sur la demande d'indemnité d'occupation : L'article 262-1 du code civil prévoit que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit sauf décision contraire du juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab8
28 mars 2011
28 mars 2011
300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da26
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
-Y... pour altération définitive du lien conjugal ; sur les effets du divorce Considérant qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 262-1 du Code Civil il convient de fixer les
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