Par conclusions récapitulatives transmises le 18 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 56 du code de procédure civile dans sa version actuelle, Vu l'article 414-2 du code civil

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 414-2 du code civil Invoquant les dispositions de l'article 414-2 du code civil, la société [F] soutient que le contrat de vente en viager ne porte pas

414-2 - 1° du code civil, * dire et juger l'action introduite par Mme [H] [U] épouse [Y] irrecevable, en application de l'article 414-2 - 1° du code civil, * la débouter de l'ensemble de ses demandes

Elle ajoute qu'en application de l'article 414-2 du code civil, les héritiers peuvent demander la nullité d'un acte qui porte en lui-même la preuve d'un trouble mental.

En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir invoqué, faute de réunir les conditions de l'article 414 ' 2 du code civil, l'appréciation des conditions d'application de ce texte et de la preuve intrinsèque

Sur la validité de l'acte du 12 juin 2013 : Aux termes de l'article 414-2 du code civil, pour attaquer après sa mort, sur le fondement de l'insanité d'esprit la vente consentie par [K] [B] à la SCI

[I] [O] demande à la cour, au visa des articles 414-2, 895, 970, 1035 et 1036 du code civil, de : - le dire recevable et bien fondé en ses écritures, - débouter M.

450 du code de procédure civile

Et selon l'article 414-2 du code civil, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

Par ses dernières écritures reçues le 16 mars 2020, Mme [U] née [T] demande à la cour au visa des articles 414-1, 414-2 et 901 du code civil de : - rejetant toutes demandes adverses comme injuste et

414-1 du Code civil. 6.

[B] [D] a fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, la société Acanthe aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

700 du Code de procédure civile.

Il estime que les conditions posées par l'article 414-2 du code civil ne sont pas réunies. Les consorts [C] se disent saisis des droits de leur père par l'effet de l'article 724 du code civil.

Daniel Y... demande à la cour d'infirmer le jugement rendu ; à titre principal, de déclarer prescrite sur le fondement de l'article 414-2 du code civil l'action des consorts Z... ; subsidiairement, de

Sur ce, Selon l'article 414-2 du code civil dans sa version issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.