497 du code de procédure civile.

que le pouvoir de rétractation dévolu au juge sur le fondement de l'article 497 du Nouveau code de procédure civile ne concerne que les ordonnances sur requête qui sont des décisions provisoires rendues

En raison de son caractère non contradictoire, elle est susceptible d'être rétractée par le juge qui l'a rendue en application du principe général édicté par l'article 497 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de RETRACTATION N° RG 21/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE APPELANTE : S.A.S BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant

Ils font valoir qu'ils agissent sur le fondement de l'article 497 du Code de Procédure Civile qui permet au juge de modifier u rétracter son ordonnance, et qu'il n'est pas nécessaire que le magistrat soit

145 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de RETRACTATION, DE DESISTEMENT D'APPEL ET DE DISJONCTION N° RG 20/04398 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OW4I dont a été joint le N°RG 20/04851

écritures notifiées le 23 juin 2023, la société OGF demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 122, 145, 496, 497 et 546 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-

il est dit à l'article R 153-1 du Code de commerce, le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

450 du code de procédure civile

145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

PORCELAINES MP SAMIE sur le fondement de l'article 496 du Code de procédure civile, car le droit applicable est celui du code de la propriété intellectuelle ( L 331-2 et suivants) qui prévoit une procédure

450 du code de procédure civile

En application de l'article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. 45.

497 du code de procédure civile.

514 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.