L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant

930-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 930-1 du code

[R] [C] à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'avait pas été formé par voie électronique en violation de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

faisant fonction de greffière, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, Par courrier recommandé reçu au greffe le 22 Décembre 2025, Madame [N] [V] [L] [M] [I] a déclaré faire appel d'un

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique sauf empêchement technique.

[P] [S] du 4 août 2025, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, et l'article R1455-11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 16 septembre

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière

930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile

930-1 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [T] [O] de nationalité Française

CANET LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état Assisté

CANET LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état Assisté

930-1 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [U] [C] née le 04 août 1974 à RDC

930-1 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile.

[Y] aurait dû procéder à sa déclaration d'appel par voie de RPVA conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile ; - l'absence de transmission par voie électronique ne peut résulter que d'une