CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68fb978311af6ba0065f3fdd
23 octobre 2025
L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en entête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94acc
19 octobre 2020
W... ne justifient pas d'une constitution conformes aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, ni ses conclusions notifiées au conseil des appelants, - constater que le tribunal de
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d55506
31 août 2022
450 du code de procédure civile
Chambre 1-7
6808779253f7b81e1a5eb0fb
22 avril 2025
Vu les dispositions de l'article 902 et suivant du code de procédure civile.
2e chambre sociale
652e261092ba098318768481
16 octobre 2023
du code de procédure civile.
6253cd63bd3db21cbdd932d1
25 mai 2016
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a349cdc6046d47ee9aa1
28 avril 2026
906-3 du code de procédure civile le président de chambre n'est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions qu'en application des articles 906-2 ou 930-1 du code de procédure civile ;
Ch. Sociale -Section B
642fb64ccece1704f5747623
6 avril 2023
de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du
Chambre Sociale
6381c0c5f0597a05d4df0210
13 octobre 2022
dès lors que l'ensemble des mentions prescrites par l'article 960 du code de procédure civile figuraient sur les conclusions litigieuses, de sorte qu'il n'y a pas lieu à complément d'informations, mais
Chambre A - Commerciale
6438f21ea942a604f5e9332f
12 avril 2023
911 du code de procédure civile.
Chambre 4 A
6a045bf0cdc6046d47946045
L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors
2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac4
6 octobre 2023
[S] [I] [C] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-1
65b370c98c0355000835f8f3
25 janvier 2024
960 du code de procédure civile et qu'il n'a pas été en mesure de respecter l'obligation de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6520f6a4bb275d83183a3d98
4 octobre 2023
Enfin, selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d' avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification
1ere Chambre Section 1
6971c52fcdc6046d47342d3c
21 janvier 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre des déférés
68130501e66d7f6b7b71ed33
23 avril 2025
Selon elle, la règle prévue par l'article 960 du Code de procédure civile a pour objet de mettre en mesure l'appelant de respecter l'obligation qui lui est faite de signifier ses conclusions à l'intimé
63ca43249066fd7c90fc284b
17 janvier 2023
961 du code de procédure civile - elles ne respectent pas non plus les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile en ce qu'elles ne mentionnent pas les chefs de jugement expressément
CHAMBRE SOCIALE C
6348ff9c63d497adffda40af
ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.
4ème Chambre
670f585e4ad0d5ee7d7e5d9a
15 octobre 2024
La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à une autre partie, en application de l'article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9925766efe083b089ba3f
9 janvier 2020
960 et 961du code de procédure civile pas plus que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
Page 1 sur 486