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9 702 résultats pour « Article 960 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68fb978311af6ba0065f3fdd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en entête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94acc

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

W... ne justifient pas d'une constitution conformes aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, ni ses conclusions notifiées au conseil des appelants, - constater que le tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d55506

Appel

31 août 2022

31 août 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6808779253f7b81e1a5eb0fb

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu les dispositions de l'article 902 et suivant du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

652e261092ba098318768481

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a349cdc6046d47ee9aa1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

906-3 du code de procédure civile le président de chambre n'est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions qu'en application des articles 906-2 ou 930-1 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

642fb64ccece1704f5747623

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6381c0c5f0597a05d4df0210

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dès lors que l'ensemble des mentions prescrites par l'article 960 du code de procédure civile figuraient sur les conclusions litigieuses, de sorte qu'il n'y a pas lieu à complément d'informations, mais

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f21ea942a604f5e9332f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5cebb275d83183a3ac4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[S] [I] [C] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

65b370c98c0355000835f8f3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

960 du code de procédure civile et qu'il n'a pas été en mesure de respecter l'obligation de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f6a4bb275d83183a3d98

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d' avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c52fcdc6046d47342d3c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des déférés

68130501e66d7f6b7b71ed33

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Selon elle, la règle prévue par l'article 960 du Code de procédure civile a pour objet de mettre en mesure l'appelant de respecter l'obligation qui lui est faite de signifier ses conclusions à l'intimé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc284b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

961 du code de procédure civile - elles ne respectent pas non plus les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile en ce qu'elles ne mentionnent pas les chefs de jugement expressément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6348ff9c63d497adffda40af

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

670f585e4ad0d5ee7d7e5d9a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à une autre partie, en application de l'article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9925766efe083b089ba3f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

960 et 961du code de procédure civile pas plus que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle

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