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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cd75cdc6046d47896bb5
16 avril 2026
prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.
3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd7019088
22 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts par les parties, en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile.
Chambre 1-2
65b35a9e1d7564000872db7c
25 janvier 2024
MOTIFS : L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire
68f1d26be5a8ebce715483d0
16 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts et précisant qu'à défaut, une ordonnance d'irrecevabilité d'appel serait prise le jeudi suivant l'expiration du délai ainsi accordé ; Vu l'ordonnance du président
Chambre 2 A
696a6534cdc6046d478b790f
15 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts, Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance
2ème Chambre
688af883aac506b5d705cf47
30 juillet 2025
l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, - sauf en cas
Chambre 1-9
63c10542bf9fd47c90a1363c
12 janvier 2023
963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.
696a6536cdc6046d478b7952
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6799c943d742d0b11d26be33
28 janvier 2025
[F] irrecevable, après voir relevé que ce dernier n'avait pas acquitté le droit fixe prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
695e1f6775782d5f060e873d
6 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
69709d14cdc6046d47163359
20 janvier 2026
impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38c2
20 avril 2022
SUR CE, L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose : 'Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire
68f86697cb86fa851c25cbaf
21 octobre 2025
de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code
2ème Chambre civile
64116febf6c989fb024352ad
24 août 2022
1635 bis P du Code général des impôts adressée le 24 Juin 2022 à Me Diane BESSON, Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal du 05 août 2022, Vu l'absence d'acquittement du
6883113b4d9076bf079c23b5
14 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 24/02037 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES
Pôle 1 - Chambre 3
6a0feccdcdc6046d47887dff
21 mai 2026
de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution
Chambre 3-2
653219d29e4ea48318f5a99b
19 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, 'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est
1ère Chambre civile
6528df1daaebb88318fda467
4 octobre 2023
1635 bis P du Code général des impôts adressée le 3/08/2023 à Me Anthony MOTTAIS et le rappel le 6/09/2023 , Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis, PAR CES MOTIFS
6451fae448616ed0f8cd4f40
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00076 - Appel du jugement du Juge de l'exécution d'ARGENTAN du
64116feaf6c989fb0243529d
bis P du Code général des impôts adressée le 27 Mai 2022 à Me Anne-victoire MARCHAND, Vu les avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal des 30 Juin et 05 août 2022, Vu l'absence
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