administrative prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, du 2° du Il de l'article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 ou du 5° du I de l'article

provisoire, Condamne la société CLC PEINTURE à verser au syndicat des copropriétaires LE MAS DE L'OLIVERAIE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société

, En conséquence : - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de sa maladie professionnelle du 9 mai 2018 conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

L.113-2 du Code des assurances.

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une

code et une atteinte à son image de marque constitutive d'une faute, et non pas sur le droit des marques comme invoqué par la société appelante.

Si les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de Grand [Localité 2] Habitat, la situation économique de M.

[V] [O] et Mme [R] [C] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Garage CLB aux entiers dépens ; À titre subsidiaire, les déclarer

à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2019, la SARL CL2 demande à la cour de : 'Vu les articles 1134 et suivants (anciens) du Code civil, Vu l'article

Cassandre, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de

G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

plus amples ou contraires, - condamner in solidum les intimés à régler au SDC de la Résidence « Le Clos Richelieu » la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[V] [U], il est renvoyé à la partie IV, les appelants soulignent par ailleurs que la DNEF ne démontre pas, comme il lui incombe, en quoi l'activité de la société pourrait être présumée comme étant exercée

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L.213-4 AL.1 4 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS

L.213-4 AL.1 4 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS

; Condamné la société Rungis [Localité 2] aux entiers dépens, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile ; Condamné la société Rungis [Localité 2] à payer à la SCI Les Près la somme