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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
63c79b75da31367c908eb683
17 janvier 2023
provisoire, Condamne la société CLC PEINTURE à verser au syndicat des copropriétaires LE MAS DE L'OLIVERAIE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société
Pôle 1 - Chambre 10
63d37abcd1bc2605de4b4ae2
26 janvier 2023
et l'a condamnée aux dépens, condamner la société Maroquinerie Clc à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3f
9 octobre 2003
700 du nouveau Code de procédure civile et à lui restituer, sous astreinte, un photocopieur CLC 850 à elle confié, - a débouté les parties de toutes autres demandes, en particulier la société DBSA de
6253c8fdbd3db21cbdd86ec0
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
En conséquence, l'examen de la responsabilité susceptible d'incomber à la SARL CLAIE doit être effectué en considération des moyens invoqués par son assureur de responsabilité civile professionnelle, la
Pôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d736
5 décembre 2019
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2019, la SARL CL2 demande à la cour de : 'Vu les articles 1134 et suivants (anciens) du Code civil, Vu l'article
Chambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d494fc
4 juillet 2024
[V] [O] et Mme [R] [C] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Garage CLB aux entiers dépens ; À titre subsidiaire, les déclarer
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société CLF demande à la cour, au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1250 (ancien), 1147
1ere Chambre Section 1
69e06eaacdc6046d4768b555
15 avril 2026
Cassandre, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba30cdc6046d47e943f2
2 juin 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe6843423
30 septembre 2025
Sur les frais de procès Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la cour confirme l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné M.
Pôle 5 - Chambre 15
65af69fcb6c6260008b53176
17 janvier 2024
450 du Code de procédure civile.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
A a présenté, par courrier reçu le 8 avril 2019, le recours administratif préalable obligatoire, alors prévu par les dispositions de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, qui a été implicitement
Pôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
, en méconnaissance de l'article R. 612-18 de ce code.
6a22596ccdc6046d4737aafd
4 juin 2026
, en application de l'article 699 du même code.'
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général
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