Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c10971bf9fd47c90a13c0d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2010, conso 2011, conso 2012, conso 2013, conso 2014, conso 2014, conso 2015 et conso 5 ans - pour 2016 un calcul reprenant: conso A-5, conso A-4, conso A-3, conso A-2, conso A-1, conso A, puis conso
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le procureur de la République, le 04 mars 2013c/Monsieur X
6253ccfcbd3db21cbdd91ea9
15 octobre 2014
15 octobre 2014
h 15 à LES BREVIAIRES Voie publique a condamné X...René, Eugène au paiement d'une amende de deux mille euros (2000 euros) ; Vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal ; a dit qu'il sera sursis
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
17 mai 2019
212 du Code civil, Vu les articles 1 et 4 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, Vu l'article 5 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article R. 312-3 11° du code de la consommation prévoit que cette fiche doit mentionner : Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c0992a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2023, en audience publique, les parties ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7025badcc74e766cf6c9
11 mars 2019
11 mars 2019
autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163725b1cf28a447224e00e
16 février 2011
16 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l’article L. 133-1 de ce code : « Les invalides que leurs infirmités
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9450d41e0057d43e63d
12 mai 2022
12 mai 2022
les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8321f86b05a77f6e33
24 octobre 2022
24 octobre 2022
des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616246c1af0a1de0eb1b649f
13 mars 2014
13 mars 2014
L. 341-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b36a6a8c0355000835f5ec
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
9 mars 2007
du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
22 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au moment des faits, Vu les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leurs versions en vigueur au moment des faits, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
4.1 et 15 du Règlement n° 864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Règlement Rome II ») et l'article 498 point 1 du code civil portugais, Juger que c'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0cc0c25a97f0381f4ae4
28 novembre 2014
28 novembre 2014
La société Cristal soulève un premier moyen d'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, ce que conteste la société Forplex en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be298d0ccf000877e660
23 janvier 2024
23 janvier 2024
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 3