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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
786 et 945-1 du nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du19 mars 2003 pour prononcer l'arrêt.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60350a719a7ba9373cc04eac
29 juin 2016
29 juin 2016
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens'; Vu la déclaration d'appel de la FONDATION DE L''UVRE DE LA CROIX SAINT SIMON reçue au greffe de la cour le 4 juillet
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb399239ce4a1023550337
28 mars 2019
28 mars 2019
des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Hélène POINSEAUX
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f0d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[Z] [T] les sommes de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation de son préjudice matériel mais de rejeter la demande formée au visa de l'article 475-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
préjudices quels qu'ils soient, énumérés ou non par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale) tant en principal qu'en intérêts et frais y compris au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle11e chambre
603522a5d70c214db57a2d65
9 juin 2016
9 juin 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller , faisant fonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fe
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033f9b78025adaa09dfcfce
22 février 2017
22 février 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
Il se prévaut ensuite de la nullité de licenciement suivant les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, l'employeur considérant les absences liées à l'état de santé de Mme Y... constitutives
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bce
12 mai 2017
12 mai 2017
de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
(avocat au barreau de SAINT- DENIS) CLÔTURE LE : 7 décembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Gérard GROS
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
[L] à verser à Mme [N] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [L], avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603606a74b7a3b6baa945cb6
12 janvier 2016
12 janvier 2016
de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; Considérant que l'article 1304 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
27 janvier 2017
700 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné les dames [U] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58bc601f0831899182b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officielle11e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2bc
17 septembre 2015
17 septembre 2015
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 4