Il résulte de (l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique) que les professionnels de santé, comme les sociétés professionnelles qui les emploient ou au sein desquelles ils sont associés

subi en application de l'article L1152-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code

à la mise en demeure de cesser tout épandage, envoyée par son client le 7 novembre 2016 ; 8) l'intégralité du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code

à la mise en demeure de cesser tout épandage, envoyée par son client le 7 novembre 2016 ; 8) l'intégralité du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 octobre 2025, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, et L. 1142-1 du code de la santé publique,

L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1235-3-1 du code du travail, - juger que le licenciement du 27 août 2020 est nul, - en conséquence, condamner la société Korian à lui verser les sommes suivantes : - dommages

L1226-9 et L1132-1 du code du travail.

[X] [I] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, Débouté M.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Sur ce, Mme [U] évoquant des faits de harcèlement, il convient dans un premier temps de vérifier si elle en a été victime. 1-1-Sur le harcèlement Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail

L1152-1 du code du travail.

L1152-1 et L 1152-2, L1132-1 et L 1132-4 du code du travail : 100 000 € ; - dommages-intérêts pour préjudice moral : 25 000 € ; - reconstitution rétroactive du déroulement de sa carrière suivant

Sur le moyen tiré de la discrimination pour raison de santé Selon les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné

, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1232-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, A- le harcèlement moral Considérant qu'aux termes des articles L1152-1 à L1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral