du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou

La SASU [1] soutient que : Sur l'inobservation de la procédure : - la [3] a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, - l'intégralité du rapport médical

Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.

La société ADECCO soutient que s'agissant d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre d'une expertise telle que visée à l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, la cour si

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

pour son propre compte, la prise en charge des frais d'expertise ne pouvant être mis à sa charge en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives

Sur la nullité du congé signifié le 30 octobre 2020 à la société Immobanques Conformément aux dispositions de l'article L145-9 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil

code de la sécurité sociale.

Le 1er décembre 2020, la société Alpes Bati Confort a emménagé dans un nouveau local. 7.

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

La SCI du [Adresse 2] a fait délivrer le 21 décembre 2015 à la société Au Coeur d'Aloyau un acte d'huissier- annulant un précédent commandement du 15 décembre 2015- visant l'article L145-41 du code de

R142-22 du code de la sécurité sociale.

L142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « ' les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1 , à l'exception du 7°) , sont précédés