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49 résultats pour « Article L3333-4 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Il prétend que la société MAZARS ne respecte pas les règles d'évaluation d'ordre public posées par l'article L3332-20 du code du travail lorsqu'elle retient la méthode de l'actif net comptable qui n'est

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

69fc26b7cdc6046d47e2305c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616343f588dc29ccde27f0a2

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Considérant que les dispositions de l'article L.443-5 devenu L3332-20 du Code du travail, applicables aux augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, donnnent

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Dit que cette décision emporte :   1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2   du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L331 – 7-1 du code de la consommation ; Ordonne qu'il soit fait application de l'article L333 – 1-1 du code de la consommation au profit de Mme Y...

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb73575a1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE a parfaitement respecté les modalités d'information et de suivi convenues avec son CSE, conformément aux articles L3313-1 et L3313-2 du code du travail et 7

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CA

4ème Chambre

650bde7fbeee0f8318b971db

Appel

24 août 2023

24 août 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le plan d'épargne d'entreprise (point n°3 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements

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CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e669

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631214615c943a65e0432a

Appel

25 février 2011

25 février 2011

et soutenues oralement, au visa de l'article L3121-4 du code du travail de : - constater que monsieur [V] n'est pas fondé à demander des repos compensateurs pour des jours de repos, n'a accompli aucune

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8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

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CA

5ème chambre sociale PH

643f88c8ad85da04f53a3b79

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

MOTIFS Sur la demande de repos compensateurs : L'article L. 3121-28 du Code du travail édicte que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61630b6842de3d260b993196

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

[R] aurait fait l'objet relèveraient des dispositions de l'article L3336 ' 2 du code de la santé publique et entraîneraient au préjudice de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90656

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

X... est en conséquence débouté de sa demande à ce titre ; Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé et que le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L333- 4 du code du travail, ne peut constituer lorsqu'il n'est pas travaillé, une journée

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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