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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code
9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
Il prétend que la société MAZARS ne respecte pas les règles d'évaluation d'ordre public posées par l'article L3332-20 du code du travail lorsqu'elle retient la méthode de l'actif net comptable qui n'est
Sociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
30 avril 2026
Aux termes de l'article L3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le
Pôle 5 - Chambre 9
616343f588dc29ccde27f0a2
1 avril 2010
Considérant que les dispositions de l'article L.443-5 devenu L3332-20 du Code du travail, applicables aux augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, donnnent
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
Dit que cette décision emporte : 1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de
Pôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
L331 – 7-1 du code de la consommation ; Ordonne qu'il soit fait application de l'article L333 – 1-1 du code de la consommation au profit de Mme Y...
Pôle 6 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb73575a1
16 janvier 2025
- La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE a parfaitement respecté les modalités d'information et de suivi convenues avec son CSE, conformément aux articles L3313-1 et L3313-2 du code du travail et 7
4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
Sur le plan d'épargne d'entreprise (point n°3 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements
Chambre sociale
653b59ce502b828318c4e669
26 octobre 2023
Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE C
61631214615c943a65e0432a
25 février 2011
et soutenues oralement, au visa de l'article L3121-4 du code du travail de : - constater que monsieur [V] n'est pas fondé à demander des repos compensateurs pour des jours de repos, n'a accompli aucune
8ème Ch Prud'homale
5fdbadb1199e5e8ccc78d296
8 février 2019
Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques
5ème chambre sociale PH
643f88c8ad85da04f53a3b79
18 avril 2023
MOTIFS Sur la demande de repos compensateurs : L'article L. 3121-28 du Code du travail édicte que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
CHAMBRE 2 SECTION 1
61630b6842de3d260b993196
11 avril 2012
[R] aurait fait l'objet relèveraient des dispositions de l'article L3336 ' 2 du code de la santé publique et entraîneraient au préjudice de M.
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
X... est en conséquence débouté de sa demande à ce titre ; Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé et que le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L333- 4 du code du travail, ne peut constituer lorsqu'il n'est pas travaillé, une journée
7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
6528dfd0aaebb88318fda881
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