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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
659f9a8b3328fa00087a2754
9 janvier 2024
[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier
Référés
64a7b00d3bcaf505db696635
6 juillet 2023
La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.
Chambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3
64ba21e5354f98d9699d4fe5
20 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier professionnel
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement
Conseil
CADA:20170567
9 février 2017
ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui doit, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de l’environnement, réaliser des actions, notamment
Avis
CADA:20165168
S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f37
2 avril 2024
[Z] n'est pas tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation et débouter le Crédit Agricole de toutes demandes à ce titre
Chambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd273
5 mai 2022
[G] [M] bénéficiaire du régime dérogatoire de la déclaration remplit les trois autres conditions prévues à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du régime de la déclaration
1ère Chambre
69faccb1cdc6046d47be9981
5 mai 2026
L'article L331-2 du code rural dispose que I.
CADA:20150964
2 avril 2015
et au développement du service public de l'électricité, repris à l'article L314-1 du code de l'énergie, « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France
69faccaccdc6046d47be9861
L'article L331-2 du code rural dispose que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94909
14 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 devenu l'article L332-
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.
Chambre 1 A
697215bbcdc6046d473d2810
21 janvier 2026
L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 applicable à la cause, dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont
Pôle 4 - Chambre 5
67ee177351255e24994fc41f
2 avril 2025
, Condamner la société Odyssée environnement à verser à la société Nouvelle Pradeau Morin la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Odyssée
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
civil, 1353 du code civil, L314-22 et L314-25 et L312-55 du code de la consommation, L533-1 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ne lui a pas accordé de dommages
6253cb1abd3db21cbdd8cdba
9 avril 2008
L324-10 du code du travail ne sont pas remplis dès lors qu'il n'y a pas eu rupture d'un contrat de travail, que l'activité exercée n'est pas à but lucratif, qu'il n'y a pas intention de dissimulation,
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