La commission relève qu’aux termes du premier alinéa de l’article L421-9 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des indemnités dues en vertu des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale visé à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; * la rente ou indemnité en capital de l'article L.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

(L431-1, L433-1, L434-1, L434-2, L434-15) - les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle (L433-1, L434-2) - l'assistance d'une tierce personne après la consolidation (L434-2) L'action

L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles liste les seules dispositions du code du travail qui sont applicables à l'ensemble des assistants maternels et assistants familiaux employés

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] au versement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L.423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi que par les articles 119 et suivants de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et

* dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

(OACAS) défini à l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.'

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution -condamné madame [Y] [

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

L433-1 et 1433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise

présentant un handicap au sens de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles, - ordonner le transfert du bail conclu le 22 décembre 1965 entre la SA Vilogia venant aux droits de la SA

L 116-4, L 331-4, L 443-6 du code de l'action sociale et des familles.

Sur l'exception d'illégalité au visa de l'article L425-4 du ceseda Selon l'article L.425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger victime des infractions de