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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L641-11-1 du code de commerce, les premiers juges ont mal interprété l'article L641-11-1 du code de commerce en ce qu'il n'oblige pas à obtenir une ordonnance du juge-commissaire constatant la résiliation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c1ccdc6046d473b710d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce sont les dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce qui sont applicables : Article L641-11-1 du code de commerce : I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a7
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L641-11-1 du code de commerce dispose notamment : « I - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2e4143037ceabfbf93
21 janvier 2025
21 janvier 2025
11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a7
23 avril 2024
23 avril 2024
L641-11-1 du code de commerce à défaut de réponse du liquidateur à la mise en demeure qu'elle lui a adressée le 22 décembre 2017.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Septembre 2020, en reproduisant l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne valait pas mise en demeure de prendre partie sur la poursuite du contrat de bail et a rejeté ainsi les demandes aux fins de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société
Source officielle4e chambre civile
626a2f4771469e057d789a96
27 avril 2022
27 avril 2022
1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb83f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le liquidateur doit cependant mettre fin aux contrats à exécution échelonnés s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant : Article L641
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L621-9 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- de condamner Mme [P] en tous les dépens d'instance comme d'appel.
Source officielleChambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.
Source officielleChambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb5dcdc6046d478a749a
21 mai 2026
21 mai 2026
S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé
Source officielle2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd2
5 avril 2023
5 avril 2023
Le franchisé soutient au visa de l'article L641-11-1 du code de commerce que le contrat de franchise a en effet été résilié de plein droit le 5 octobre 2020 en conséquence de l'ouverture de la liquidation
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les
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