CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ecc
11 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d8
24 juillet 2024
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter
66a1ea96f87273063ab3f5d2
, aucune action de sa part ne peut être regardée comme une menace pour l'ordre public L'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b39
9 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2013 (no 5,
Rétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f6
15 juillet 2022
Il indique donc qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie.
687b269530e6dd8e1529be21
18 juillet 2025
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour [V] Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline DELCOURT, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée
Dossiers Etrangers
63046db729b92fc563a44749
20 août 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2022 portant pour l'intéressé obligation de quitter le territoire
Pôle 2 - Chambre 11
60352ae7f6774f5590a38898
9 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 9 JUIN 2016 ( 1 pages
Juge des référés
ORCA_24PA04227_20260130
30 janvier 2026
de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
63b6777ea853827c9026d1db
4 janvier 2023
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté de M.
66b5b0fa1eb0145eaea82e98
6 août 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
62c91a9cf3eafe9fcf075f1b
8 juillet 2022
L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
62cd0f10e91c8e9fcf0712ed
11 juillet 2022
62c7cac9cb8dca058e3e7da6
7 juillet 2022
62c91a9cf3eafe9fcf075f1d
63d22a7e9b3c8605deec1f46
25 janvier 2023
688c4d7929d40d57a3e55191
31 juillet 2025
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
62c91a9af3eafe9fcf075f19
630daaa01dec594f134a2d18
29 août 2022
659f98213328fa00087a2620
10 janvier 2024
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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