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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

22 novembre 2011

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

Appel

13 octobre 2022

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323cc5

17 octobre 2024

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Sécurité sociale

616361cbc983b818eb76d258

24 mai 2011

formé par monsieur [I], au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, chiffrant le montant du litige à 2133,80 euros en application des tarifs conventionnels ; Que monsieur [I], au

REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250ee

23 janvier 2025

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale, 517-1 et 517-4 du Code de procédure civile de : - juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision concernant la majoration

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

11 octobre 2022

L341-4 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0c4

13 mai 2022

la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019 au titre de l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité reconnue étant compris entre 50 et 79%.

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

26 octobre 2023

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4cf575634f1371eafc

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Chambre 4 SB

63c10593bf9fd47c90a137b6

12 janvier 2023

Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une consultation médicale de M.

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce

Chambre sociale

644b6394c51457d0f882dcc0

27 avril 2023

ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2e

12 janvier 2023

Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, le pôle social a ordonné une consultation médicale de Mme [W] par le docteur [F] [R] qui a déposé son rapport de consultation le 16 octobre

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

19 octobre 2023

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

Chambre sociale

65b36b998c0355000835f684

25 janvier 2024

et inférieur à 80%, et ne lui permettait pas de bénéficier de ce complément prévu par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

21 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine du tribunal : Selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, 'le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 8° Aux décisions

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

26 mars 2015

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.