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Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e73

Appel

4 février 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

603583c63b198ea8ed337602

7 avril 2016

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

17 octobre 2017

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

5 septembre 2022

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

27 janvier 2026

; - débouté la société Ca Consumer Finance de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société Ca Consumer Finance de sa demande au titre de l'article 700 du Code procédure civile ; - condamné la

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

9 avril 2024

42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

21 juin 2011

L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

28 juillet 2025

dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

30 mars 2017

compétentes en matière d'impôts comme le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

5 novembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

12 mai 2022

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

6e chambre

63d37b64d1bc2605de4b4de9

26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/01507 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZS AFFAIRE : S.A.R.L.

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

13 novembre 2012

R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5

Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c11

7 avril 2023

de la reconnaissance de leurs fautes inexcusables respectives, faire application de l'article R242-6-1 du code de la sécurité sociale concernant la répartition prévue au titre de la cotisation AT/MP

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca9d3c369c7f74997041

28 octobre 2022

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c717

11 juillet 2025

en cause pour faute inexcusable, en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

16 janvier 2025

Selon l'article 75 dudit code, l'incompétence d'une juridiction constitue une exception de procédure, et s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la