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65 résultats pour « Article R3142-22 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a31f36ab09eb9a2fd7ab

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus en un contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, condamner [S] [H] au paiement

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdecf416f2f569d91021306

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160861

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

A l'issue de ces travaux, ils deviennent communicables à toute personne qui le demande, lorsque le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au

Source officielle
CA

17e Chambre B

60334a498cb8beba60d131bf

Appel

27 juillet 2017

27 juillet 2017

Monsieur [G] [O] conclut à ce que soit constatée la violation par COTE D'AZUR HABITAT des dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3 et L.1235-2 du code du travail par le non respect du délai minimal

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd7019220

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdecc3867fe0d9b8ee768ee

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

la première fois en appel, en application des articles L article L 3121-1 et L 3121-4 code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d0c51457d0f882de52

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sociale ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES APPELANT : Monsieur [X] [K] né le 22

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

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CA

17e Chambre B

60332b5cd3f4689c9f9f2b4d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Ils demandent en outre sa condamnation à régler 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CA

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6015

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141

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CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696782fccdc6046d4741f044

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation prévue à l'article R3132-5 du code travail car elle n'entre pas dans la liste prévue à l'article R3132-5 du code du travail sous la catégorie 'Activités récréatives, culturelles et sportives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

que les heures d'équivalence ne doivent pas être confondues avec les heures d'astreintes prévues et définies par l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail comme l'a pourtant soutenue

Source officielle

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