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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311
2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération
9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus en un contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, condamner [S] [H] au paiement
18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant
Conseil
CADA:20160861
3 mars 2016
A l'issue de ces travaux, ils deviennent communicables à toute personne qui le demande, lorsque le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au
17e Chambre B
60334a498cb8beba60d131bf
27 juillet 2017
Monsieur [G] [O] conclut à ce que soit constatée la violation par COTE D'AZUR HABITAT des dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3 et L.1235-2 du code du travail par le non respect du délai minimal
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une
2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
5fdecc3867fe0d9b8ee768ee
la première fois en appel, en application des articles L article L 3121-1 et L 3121-4 code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Chambre Sociale
644b63d0c51457d0f882de52
27 avril 2023
Sociale ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES APPELANT : Monsieur [X] [K] né le 22
Chambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
60332b5cd3f4689c9f9f2b4d
14 septembre 2017
Ils demandent en outre sa condamnation à régler 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Pôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6015
6 septembre 2022
MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Ch.sociale-sect.prud'hom
696782fccdc6046d4741f044
L 3245-1 du code du travail.
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
dérogation prévue à l'article R3132-5 du code travail car elle n'entre pas dans la liste prévue à l'article R3132-5 du code du travail sous la catégorie 'Activités récréatives, culturelles et sportives
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
que les heures d'équivalence ne doivent pas être confondues avec les heures d'astreintes prévues et définies par l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail comme l'a pourtant soutenue
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