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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67ef68b76b85edc07d345440
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b8d0cda5d4a205dbc5ce9c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon avis du 11 juillet 2023 le Procureur Général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé au-delà du délai de 10 jours fixé à l'article R3211-18 du Code de la Santé Publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6778cefd51d7dea0bca2b41f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
' MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code de la santé publique stipule que l'appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de soins
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e65
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleRétention Administrative
69e3174fcdc6046d47a7df65
10 avril 2026
10 avril 2026
et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Alexandre VAZZANA, Greffier, s'est présenté : - Monsieur [M] [B] NON COMPARANT, représenté par Me Julien MASTAGLI, avocat au barreau
Source officielleRecours Soins psychiatriq
6305bf2336772dc56336630b
23 août 2022
23 août 2022
DELAHAYE, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 02 Août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
Source officielle1re chambre civile
6451fb6f48616ed0f8cd5028
2 mai 2023
2 mai 2023
, devant Philippe BRUEY, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sophie SPINELLA greffière
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634e41f1dfc182adff7ad5dc
17 octobre 2022
17 octobre 2022
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
Source officielleRecours Soins psychiatriq
64ba21c3354f98d9699d4f0a
20 juillet 2023
20 juillet 2023
COURTADE, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 27 Juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9316f
15 avril 2016
15 avril 2016
au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleHO-recours JLD
6438f309a942a604f5e936f3
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2073
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ab
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd9126b
13 mars 2014
13 mars 2014
du centre les 11 et 13 évrier d'admission et de prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Mohamed X..., les pièces transmises en application de l'article R 3211-1 1 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642e75e08b510604f5bc1f12
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642d14dccb8fa004f57da367
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleJurid. Premier Président
6a1a74a1cdc6046d4774bdd4
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de
Source officielleHO-recours JLD
6538b3e57ffc2c8318ee0083
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f61
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633fc388e633183e2ee17c19
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
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