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d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 mars 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique

Dans une telle hypothèse, l'article L3212- 1 du code de la santé publique impose que la demande soit assortie de deux certificats médicaux.

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

Informé le 07 octobre 2023 à 11h, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU

R3211-18 du code de la Santé Publique n'est pas contestée . 1-sur l'hospitalisation sous le régime de l'article L3213-1 du code de la santé publique Le conseil de monsieur [N] soutient que les conditions

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2025 concernant l'affaire : M.

Aux termes de l'article R3211-19 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de M.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Corentin MILLOT

[Z] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique. 2-sur le fond Monsieur [Z] fait valoir deux moyens: -l'irrégularité

R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.