L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

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Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

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[Y] [C]; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

[S] [H] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

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Il convient de relever que l'article R3261-11 du code du travail, relatif à la prise en charge des frais de transports personnels, dispose : « lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais

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Dans une telle hypothèse, l'article L3212- 1 du code de la santé publique impose que la demande soit assortie de deux certificats médicaux.

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.