Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement

Elle estime en outre que ces documents, qui comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, doivent être regardés comme inséparables d'une

L411-2 du code l’environnement.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport concernant l'intervention des pompiers de Paris le 21 août 2019 aux environs

de l'environnement relatives à la composition des ACCA.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

du 22 juillet 2015 ; 5) tous les avis et consultations ; 6) le « courrier tardif de la préfecture-bureau du développement durable reçu en mairie le 19 février 2006 » ; - le terrain dit SOVAFIM au Mas

) le porter à connaissance reçu le 1er mars 2016 ; 3) les précisions apportées par le demandeur par courrier du 30 mars 2016 ; 4) l'avis de la direction de la sécurité aéronautique du 22 avril 2016 ; 5)

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

L151-41 du code de l'urbanisme mais de celle qui est applicable, sur le fondement du dernier alinéa de ce même article, aux périmètres de localisation d'équipement (PLOC).

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198