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Cour d'Appel

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4 février 2016

général d'utilité publique de limiter les dépenses de santé.

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CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

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6 mars 2020

, certes effectivement garante des libertés individuelles (L3216-1 du code de la santé publique) , voit cependant encadrer ses attributions dans ce type de contentieux par les textes du code de la santé

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

18 septembre 2015

aux dispositions des articles R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -à titre très subsidiaire au rejet de l'intégralité des demandes de l'appelant sur la prescription, -dans

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

25 octobre 2022

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b7

16 avril 2015

Rapt-Bertholet n'est pas parfait, à la condamnation de la SELARL De Saint Rapt-Bertholet à lui payer les sommes de 1 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en application d el'article 32-1 du code de procédure

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

19 janvier 2023

- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

19 octobre 2023

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

14 janvier 2021

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

Chambre Premier Président

660f950ea40f8b0008cb77cd

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié,

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

2 juillet 2024

Si besoin est, avec l'assistance d'un serrurier, d'un représentant de la force publique ou de toute personne visée à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, offrant de vous en référer

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

5 octobre 2023

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be6

26 octobre 2007

L'article R322-10 du Code de la sécurité social précise que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1º Pour recevoir les

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

10 octobre 2024

-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

18 juillet 2024

Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

6 mai 2015

code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies

1ère Chambre

62c7c9a2cb8dca058e3e7959

7 juillet 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.