D'AUNEUIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 15] La S.A.S.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2020 par lequel le maire d'Aufferville a refusé

[U] [E], Mesdames [N], [C], [M], [I], et l'Office Notarial d'Auteuil. Le 14 octobre 2022, Mme .

APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 5] représenté par Monsieur AUFERIL

Par un arrêté du 7 juillet 2023, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à Auneuil (Oise) pour une durée de quarante-cinq jours. M.

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Monsieur AUFERIL

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Monsieur AUFERIL

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Monsieur AUFERIL

" SUPER SAVAH "- AUTEUIL-BP.

AUTEUIL EDEN prise en la personne de son gérant ... 75016 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour 2o) SA IMMOBILIÈRE 3F (société d'HLM IMMOBILIÈRE) prise

[V] à l'encontre de la Fondation des apprentis d'Auteuil, - condamner M.

pour procédure abusive, - condamné la société Auteuil investissement aux dépens, - condamné la société Auteuil investissement à payer à chacune des sociétés Résidences des cascades et Kod 1 la somme

au regard de la contrepartie retirée par la SCI d'Auneuil.

APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 1] représenté par Monsieur AUFERIL

APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 1] représenté par Monsieur AUFERIL

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 4] représenté par Monsieur AUFERIL

agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur AUFERIL

Les époux X... ont alors assigné la société AUTEUIL INVESTISSEMENT par acte du 1e février 2010 en vue de faire annuler la promesse de vente et récupérer l'indemnité d'immobilisation.