BENIBUL C/ E.U.R.L.

titre de séjour est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au regard des stipulations de l'accord franco-béninois

Elle soutient que : - le tribunal administratif a pris en compte la situation de l'emploi en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 14 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 ; -

[L] a sollicité le règlement des frais professionnels au mandataire de la société Benitis.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-béninois du 21 décembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois : / () /- les ressortissants béninois à l'entrée sur le territoire français

BEEFOOD, représentée par Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1543 - N° du dossier BEEFOOD Intimées : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Aucune PTF n'a été reçue par la société Beibi.

DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SNC ALPA SNC ALPA, enseigne " Le Glacier " sis 83, cours Napoléon à AJACCIO, débit de boissons, dont le siège social est 2 rue du Commandant Benielli

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 9 l’accord franco-béninois relative à la circulation et au séjour

C, ressortissant béninois né le 1er décembre 1990 et entré en France en octobre 2017, relève appel du jugement n° 2102285 du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté

A, ressortissant béninois né le 10 février 1995, fait appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 : " 1.

A, ressortissant béninois né le 22 septembre 1987, est entré en France le 8 septembre 2013 muni d'un visa " étudiant " valable jusqu'au 1er septembre 2014.

A..., ressortissant béninois né le 9 février 1961, qui déclare être entré en France le 30 mars 2013 muni d’un visa de court séjour, a présenté le 31 mai 2023 une demande de titre de séjour en qualité de

A, ressortissant béninois, est entré régulièrement en France le 14 août 2015 muni d'un visa étudiant valable jusqu'au 6 août 2016.

En outre, elle rappelle que le code de la famille béninois a été édicté en 2002, et n'est donc pas applicable à un acte de naissance établi en 1983.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : le défaut de diligences par adressage erroné au consulat du Bénin le défaut de diligences résultant du non respect de l'accord franco-béninois

En outre, elle rappelle que le code de la famille béninois a été édicté en 2002, et n'est donc pas applicable à un acte de naissance établi en 1983.