[M] [P] justifie la recevabilité de sa demande de majoration de la rente.

Elle considère que les textes prévoient ainsi deux cas distincts ouvrant doit à majoration puisqu'ils utilisent l'expression 'ouvrent droit également à cette majoration' : soit lorsque le titulaire de

Le service comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault a déclaré les créances du trésor public auprès de M.

[M] [P] a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [Adresse 2], ' ordonné à la [5] de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L4 152 ' 2 du

Le 7 novembre 2024, la société a formé opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

La procédure a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en vertu de la loi du 18 novembre 2016.

[R] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former opposition à la contrainte.

[I] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour faire opposition à la contrainte.

APPELANT Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIME URSSAF PACA, sis [Adresse 1] représenté par M.

[K] [X] une contrainte d'un montant de 19.136 euros portant sur les cotisations et majorations de retard du troisième trimestre de l'année 2023.

Le 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

Le 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

[F] [T] a formé opposition à contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations.'

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 septembre 2020, Mme [L] [P], qui bénéficie d'une pension de reversion assortie de la majoration pour enfants servie par la Carsat Sud-Est, a saisi le pôle social

Le 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

[P] [S] a fait opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

[T] [A] a fait opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.