AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355a91b69e88a370fc95
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[O] [P] né le 16 Décembre 1961 à [Localité 35] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Cécile
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Pôle 1 - Chambre 5
69d73c4dcdc6046d479b7b82
8 avril 2026
8 avril 2026
TJ de [Localité 1] - RG n° 22/09686 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie
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