AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
65aa3187009f81000890dd5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01898 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6TP dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean christophe
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Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e1
2 novembre 2011
2 novembre 2011
déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Industrie No RG : 09/00475 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean christophe
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