de la SELARL CABINET TAIEB - PIERRON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0831 INTIMES LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Colin

2022 Appelante : Madame [K] [W], représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532 Intimé : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Colin

recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 12 Décembre 2022 ; Entendus Me Colin

[S] [U], Entendue Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 2] Assistée de Me Colin

Représentant : Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MAYOTTE [Adresse 1] [Localité 3] / [Localité 4] Représentant : Me Colin

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 06 Mai 2024 renvoyé contradictoirement au 02 septembre 2024 ; Entendu Me Colin

[G] [L] [Y], Entendu Maître Julien DESPEISSE, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Colin MAURICE, de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de

[R] [N], Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale

[U] [A], Entendu Maître Colin MAURICE, de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

SOCIÉTÉ LOOK OPTIQUE ENSEIGNE (« LOOK OPTIQUE ») [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE, Me Brigitte LABOU, avocat

SOCIÉTÉ ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE, Me Brigitte LABOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

[T] [M], Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale

lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 03 Avril 2023 ; Entendu Me Colin

l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR VILLE DE [Localité 4], représentée par sa maire Mme [N] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Julien DESPEISSE substituant Me Colin

l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR VILLE DE PARIS, représentée par sa maire, Mme [R] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien DESPEISSE substituant Me Colin

à la requête de : DEMANDEUR VILLE DE [Localité 5], représentée par la maire de [Localité 5], Madame [S] [B] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Julien DESPEISSE substituant Me Colin

[J] [N], Entendu Maître Colin MAURICE, de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame ABASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

LORRAINE, pour ce domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Stéphanie DELFOUR de la SARL CICERON AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Claire LITAUDON, substituant Me Colin

Président du Conseil de PARIS siégeant en formation de Conseil Départemental, lui-même représenté par Monsieur [X] [X], Directeur des Affaires Juridiques [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Colin