Helvetia assurances SA est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur de Daher au lieu et place de Helvetia compagnie suisse d'assurance Les sociétés Daher Aerospace et Helvetia assurances

Des demandes de visa ont été déposées pour I Dahir G, né le 14 février 2004, B Dahir G, née le 28 mars 2006, E Dahir G née le 30 avril 2007, K Dahir G né le 18 mai 2008, H Dahir G, née le 26 juin 2009,

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 02 juin 2026 à [D] [F], interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, Le représentant de M.

[B] [K] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h29 par

de Mme [E] [N], se disant née le 15 juillet 1950, n'était pas probant dès lors qu'il a été dressé le 19 décembre 1953 suivant déclaration de son père du 9 avril 1953 en violation de l'article 21 du dahir

de 1913 prévoyant le renvoi à la loi nationale du défunt ne doit pas s'appliquer, - juger que la loi successorale applicable est la loi marocaine, - juger qu'en cas d'application du dahir de renvoi

Article 2 : L'État versera à Me Dahi, avocate de M.

[T] [C] [V] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h34

[N] [J] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h46 par

[R] fait désormais valoir que : - les premiers registres civils introduits par le Dahir du 4 septembre 1915 étaient réservés aux français et aux étrangers résidant au Maroc, l'état civil des marocains

septembre 2018 aux termes duquel le tribunal de première instance d'Oujda, relevant que le père de Mme [H] [A] était de nationalité marocaine et n'était pas soumis au régime de l'état civil issu du dahir

que les premiers juges ont retenu que l'acte de naissance de Mme [P] [U] n'était pas probant dès lors qu'il a été dressé le 19 décembre 1953 sur déclaration de son père en violation de l'article 21 du dahir

septembre 2018 aux termes duquel le tribunal de première instance d'Oujda, relevant que le père de Mme [G] [K] était de nationalité marocaine et n'était pas soumis au régime de l'état civil issu du dahir

[O] [W] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] de nationalité Kosovar ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h50 par le

[D] [K] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h39 par

D ; - et les observations de Me Dahi, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Y] [U] [R] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h11

, - CONDAMNE la SCI IMMO DAHO à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros à la SAS GROUPE OPTIM, -CONDAMNEla SCI IMMO DAHO aux entiers dépens, -REJETTE les