FAMILIALES IDF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 14/00917 Copies exécutoires délivrées à : Me Damien

Rôle N° RG 24/08271 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJXW S.N.C. [4] C/ [19] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Rôle N° RG 21/15491 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKQT URSSAF PACA C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Damien DECOLASSE - URSSAF PACA

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et par Me Damien

SIRET : 410 081 640 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Représentant : Me Damien

******* Société BULL N° SIRET: 642 058 739 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Plaidant : Me Damien

APPELANTE : La SA [7] venant aux droits de la société [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Damien

de la SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Amandine SIAU substituant Me Damien

OUEST venant aux droits de la société NOVELLO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Amandine SIAU substituant Me Damien

aux droits de la Sté FABRIMACO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Amandine SIAU substituant Me Damien

SOCIALE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A. [6] venant aux droits de la société [7] RCS de PARIS n° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Damien

représentée par Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 substituée par Me Matthieu BEAUMONT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTE Société [4], sise [Adresse 2] représentée par Me Damien DECOLASSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Martin

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES Références : 21400698 **** APPELANTE : La Société [5], anciennement dénomée [Adresse 6], [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Damien

BENETEAU de la SCPA BENETEAU, avocat au barreau de la CHARENTE INTIMÉE : S.A.S. [8] anciennement dénommée [8] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Damien

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA COLAS [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Damien

] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Mme [U] [E] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société COLAS CENTRE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Damien

l'acte de vente de 1985, la SCI Le Domaine Immobilier dispose seulement d'un droit de passage sur le chemin des Torpilleurs, lequel est incorporé dans le domaine public depuis 1914 et n'a jamais été déclassé