RANDAZZO SECTION COMMERCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Daniel MINGAUD -Me Christophe MARCIANO REPUBLIQUE

CARRARA C/ [R] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2022 à : Me Daniel MINGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

MIN TOULOUSE OCCITANIE CONFIRMATION Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Cyrille PERIGAULT Me Daniel MINGAUD REPUBLIQUE FRANCAISE

GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [K] [E] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial SARL [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Daniel

NXP SEMICONDUCTORS FRANCE INFIRMATION Grosse délivrée le 20/01/2023 à Me Daniel MINGAUD Me Michel JOLLY REPUBLIQUE FRANCAISE

WINBACK EUROPA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Daniel MINGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : à l'audience publique du 16 Septembre 2025 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat

Localité 3] Représenté par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SARL TRANSPORTS ROUTIERS R SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Daniel

Exploitation, siret n° 552 083 297 01406, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement secondaire, [Adresse 4] & [Adresse 3], Représentées par Maître Daniel

TRANSPORTS LOCATIONS [S], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD

CELSIUS INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Bruno

[Adresse 10] [Localité 14] ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame [Y] [C] née [H] venant aux droits

ENTRE: Monsieur Daniel X... ... par Maître MINAUD, Avocat à LA ROCHELLE D'UNE PART, ET: Maître Yves FLICHE 57, Avenue Lafayette BP 316 17312 ROCHEFORT Défendeur en contestation d'honoraires, Représenté

diligences de son gérant 24 rue de Madrid 75008 PARIS représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître ELLIA Florent avocat au barreau de Nice 282 INTIMÉE Madame Danielle

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Daniel X... Demeurant ...-25000 BESANCON APPELANT PRÉSENT ET SCP Y...

- prononcé publiquement le 25 AVRIL 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

né le 23 avril 1943 à SAINT MARTIN DE RE ... 17410 SAINT MARTIN DE RE ayant pour avocat postulant et plaidant Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE

Cour d'appel de PARIS - RG n° 19/08441 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [N] [C] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (29) [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée de Me Daniel

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Michaud pour la commune de Roanne ; Considérant ce qui suit : 1.