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C/ SARL COLORAT, DELTOUR, RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE REIMS NORD.

A la requête de Maître DELTOUR, le juge commissaire a autorisé, le 25 septembre 1998, la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de Madame Y....

Me Deltour ès qualités conclut à la confirmation du jugement précité et demande paiement de 2 392 € pour frais irrépétibles.

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DEPOUX JUSTER MAWAS LE DAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R227 Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 3] (Emirats Arabes Unis) Représenté par Me Laurence DEPOUX de l'ASSOCIATION DEPOUX

par Madame X sur le permis de construire n° PC 0692290700003-1 déposé par la demanderesse le 19 avril 2007 : 1) la lettre de recours ; 2) le document mentionnant qu'un recours a été fait à la suite

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Me Deltour a été maintenu en qualité de représentant des créanciers pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances.

Le 11 juillet 2018, l'expert judiciaire a déposé son rapport.

AMARIS ACT (ANCIENNEMENT HRMS - INNER ACTION FRANC E) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise

Mme [Z] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Yves CHICOT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 73) COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Judith DELTOUR

DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants et défendeurs à l'incident S.A.