La question dont la cour est saisie est celle savoir si l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié.

La question dont la cour est saisie est celle savoir si l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié.

La question dont la cour est saisie est celle savoir si l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié.

supérieur International (CLESI) dispense en France au travers de deux établissements situés à [Localité 8] (Hérault) et [Localité 9] (Var) des formations d'enseignement supérieur privé délivrant des diplômes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de La Réunion à sa demande de communication de son diplôme

; 2) la liste des élèves ayant obtenus le diplôme de 2e cycle en architecture.

Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée, Mme [I] [Q] a été engagée à compter du 20 avril 2009 par la société Brother Optik en qualité d'opticienne diplômée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'attestation de son diplôme

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes 1 à sa demande de communication d'une copie de la liste des diplômés

de magistère de modélisation appliquée à l'économie et à la gestion obtenu en juin 2004 (n° étudiant 22034411) ; 2) le relevé de notes correspondant à ce diplôme.

Il lui communiquait également une fiche de tâches d'infirmière diplômée d'Etat et son nouveau planning pour le mois de janvier 2021.

Formation : diplôme de notaire ou diplôme équivalent.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 5 Mars 2020 Exposé du litige : Madame [C] [F] a été embauchée le 3 mars 1988 par la SA Clinique de [5] en qualité d'infirmière diplômée d'état (IDE).

Il précise que, du fait de l'obtention du diplôme d'Etudes Spécialisées en Médecine Générale il ne pouvait pas être assimilé à un étudiant de 3ème cycle puisque ce diplôme valide ce 3ème cycle.

[S] [H] au barreau de Paris au visa de l'article 98 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, après avoir retenu qu'il rapportait la preuve, d'une part, de l'obtention du diplôme visé par l'article

La question dont la cour est saisie est celle savoir si l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié.

communication d'une copie des documents suivants : 1) l'avis et le procès-verbal des deux commissions des 9 septembre 2014 et 13 novembre 2014 au cours desquelles son dossier de demande d'équivalence de diplôme

AU RECOURS : Madame [HB] [P] née [VE] [Adresse 3] [Localité 6] (CAMEROUN) représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Gill DINGOME