DUCHANNOY D.

20 avril 2018 [RG N° 15/01191] Code affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice SARL MAISONS PATRIMOINE C/ [F] [H], SCP BERTHAT-SCHIHIN-DUCHANOY-HERITIER

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25/01/24 à : -Me Florence CALLIES C.C.C délivrées le 25/01/24 à : -Maître Maïté PELEIJA -Me Loïc DUCHANOY

] [K] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Maître BERTHAT Vincent, avocat au barreau de DIJON, C16 plaidant pour la SCP BERTHAT-SHIHIN-DUCHANOY-HERITIER

avocat au barreau de DIJON INTIMEE : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social est 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me DUCHANOY

AREA CASA (ANCIENNEMENT IBS CONSULTING) Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 Nous, Viviane Caullireau-Forel, Conseiller de la mise en

Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Copie et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Patrick UZAN Me Loïc DUCHANOY COUR D'APPEL DE DIJON Indemnisation à raison d'une détention provisoire

[K] [N] Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette

GERONTHOME représentée par son Président en exercice Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP BERTHAT & SCHIHIN & DUCHANOY, avocats au barreau de DIJON Madame Marie-Christine Y...épouse X...

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social C/ [C] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à : -Me DUCHANOY

[P] [K] C.C.C délivrée le 11/04/2024 à : - Me BUISSON - Me BELVILLE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/2024 à : - Me DUCHANOY

DÉCIDE : Article 1er : La requête de SCP Duchange notaires et associés est rejetée.

né le 27 Février 1954 à SAULIEU (21210) Demeurant :... 21000 DIJON représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de la SCP BERTHAT-SCHIHIN & DUCHANOY, avocats au barreau de DIJON

[M] [Z], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Loïc DUCHANOY, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 ****

Représentée par Me Florence DELHAYE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77 DÉFENDEUR : Monsieur [T] [O] né le 22 Juillet 1976 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Loïc DUCHANOY

poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître BERTHAT (SCP BERTHAT SCHIHIN DUCHANOY

SNCTP représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Stéphanie PEZZELLA-MENDES