AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92f8db0c5880f3171397f
20 mai 2020
20 mai 2020
la Résidence EDERRA ; - de condamner le SDC DE LA RÉSIDENCE EDERRA à leur payer la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 3
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21bacdc6046d47e140ce
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau
Source officielle