LE CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie COMYN Me Nathalie FAISSOLLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors

RENOSOLVAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emilie COMYN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

APPELANTE Madame [D] [N] née le 08 Février 1965 à [Localité 23], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Emile COMYN, avocat au

représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Emilie

L'action de la commune de [Localité 2] sera donc déclarée recevable.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

Cette société a acquis un terrain sur lequel elle a fait construire en 2008/2009 un immeuble destiné à abriter l'activité professionnelle de Mmes [I] et [B], qui ont conclu un contrat d'exercice en commun

X..., moyennant versement de droits, * une facture a été émise le 25 octobre 2000, soldant le compte de cette opération, * les ayants droits de Paul Emile X...ont déposé le 23 août 2001, une marque

courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la saisine émise

sa demande de communication des documents suivants : 1) la facturation des travaux d'enfouissement du réseau d'électricité basse tension de la rue de Meaux (entre la rue du Général Taupin et la rue Emile

Elle a également conclu avec la Communauté de communes des Avaloirs (la C. C.

en mai 2017 par l'EHPAD Emile Gérard ont été formulées dans le délai d'un an suivant leur réception.

Cécile Y...épouse Z...et Emile Y...ont hérité de leur mère Pauline G...épouse Y...de la parcelle cadastrée B 1738.

Emile Y...

demande de communication de toute demande de subvention émanant des riverains de la rue des Villas Pasteurs, relative à des travaux de mise en conformité sur les parties privatives leur appartenant, émise

Emile X..., dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, débouté M. Emile X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme Y... aux entiers dépens.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) émises

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des communes